Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par:

Délai de rétractation : Le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation.
Consommateur : La personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.
Jour : Jour calendaire.
Transaction de durée : Un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps.
Support durable : Tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre leur consultation ultérieure et leur reproduction inchangée.
Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance durant le délai de rétractation.
Entrepreneur : La personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : Un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Technique de communication à distance : Moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient simultanément présents dans la même pièce.
Conditions Générales : Les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.

 

Article 2 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 30 jours pour résilier le contrat sans en indiquer les raisons. Durant ce délai, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin.
S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état d’origine, conformément aux instructions raisonnables de l’entrepreneur.

 

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible sur simple demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, une dérogation au paragraphe précédent est possible et les présentes conditions peuvent être mises à disposition du consommateur par voie électronique de manière à pouvoir être facilement stockées sur un support durable. Si cela n’est pas possible, il sera indiqué où elles peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.
Lorsque des conditions particulières de produits ou services sont également applicables, les paragraphes deux et trois s’appliquent également, et le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable en cas de contradiction.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide sera remplacée par une disposition dont le contenu se rapproche autant que possible de l’original.
Les situations non couvertes par les présentes conditions doivent être évaluées « dans l’esprit » des présentes conditions. Les ambiguïtés concernant l’interprétation d’une ou plusieurs dispositions doivent également être interprétées « dans l’esprit » de ces conditions.

 

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est précisé explicitement. L’offre est sans engagement ; l’entrepreneur est en droit de la modifier ou de l’adapter.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte par le consommateur.
Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services. Les erreurs manifestes n’engagent pas la responsabilité de l’entrepreneur.
Toutes les images et spécifications sont indicatives et ne peuvent donner lieu à compensation ou annulation du contrat.
Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle, mais l’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles.
Chaque offre contient des informations claires concernant les droits et obligations du consommateur, notamment :
• Les éventuels frais d’expédition.
• Le processus de conclusion du contrat.
• L’existence ou non du droit de rétractation.
• Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution.
• Le délai d’acceptation de l’offre ou la période durant laquelle le prix est garanti.
• Les frais éventuels de communication à distance si ceux-ci diffèrent du tarif de base habituel.
• L’archivage éventuel du contrat et les modalités de consultation par le consommateur.
• La possibilité de vérifier et corriger les données fournies avant la conclusion du contrat.
• Les langues disponibles en plus du néerlandais.
• Les codes de conduite éventuels auxquels l’entrepreneur adhère.
• La durée minimale du contrat en cas de transaction de durée.
Optionnel : tailles disponibles, couleurs, matériaux.

 

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions associées.
Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut résilier le contrat.
L’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sûr.
L’entrepreneur peut vérifier si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement. S’il dispose de motifs raisonnables, il peut refuser une commande ou y appliquer des conditions particulières.
L’entrepreneur fournit au consommateur, par écrit ou sur support durable, les informations suivantes :
• L’adresse de l’établissement pour les réclamations.
• Les conditions et modalités du droit de rétractation, ou les informations concernant son exclusion.
• Les informations concernant les garanties et le service après-vente.
• Les données mentionnées dans l’article 4 paragraphe 3.
• Les conditions de résiliation en cas de contrat de durée supérieure à un an.
Pour une transaction de durée, les informations ne doivent être fournies qu’une seule fois, lors de la première livraison.

 

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur peut résilier le contrat dans un délai de 30 jours après réception du produit.
Pendant ce délai, il manipulera le produit avec soin et uniquement dans la mesure nécessaire pour en évaluer la nature et les caractéristiques.
La rétractation doit être communiquée par écrit ou par e-mail dans les 30 jours suivant la réception.
Après notification, le consommateur dispose de 30 jours pour retourner le produit et doit fournir une preuve d’expédition.
Si le consommateur n’a pas exercé son droit dans les délais, l’achat devient définitif.

 

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Si le consommateur a payé une somme, l’entrepreneur la remboursera dans un délai maximal de 30 jours, à condition que le produit ait été reçu ou qu’une preuve d’envoi complète soit fournie.

 

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’exclusion est possible pour certains produits si cela est clairement indiqué dans l’offre.
Sont notamment exclus :
• Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur.
• Les produits personnalisés.
• Les produits ne pouvant être retournés en raison de leur nature.
• Les produits périssables.
• Les produits soumis à des fluctuations du marché financier.
• Journaux et magazines séparés.
• Médias et logiciels dont le scellé a été brisé.
• Produits hygiéniques dont le scellé a été brisé.

 

Article 9 – Le prix

Les prix des produits ne sont pas augmentés durant la période de validité, sauf modification de TVA.
Des prix variables sont possibles pour les produits soumis à des fluctuations du marché financier.
Les augmentations dans les trois mois suivant la conclusion du contrat sont autorisées uniquement si elles résultent de dispositions légales.
Toutes erreurs de prix évidentes ne sont pas contraignantes pour l’entrepreneur.

 

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits sont conformes au contrat et aux spécifications indiquées.
Les défauts doivent être signalés dans les 30 jours.
La garantie correspond à la garantie du fabricant.
La garantie ne s’applique pas si :
• Le consommateur a modifié ou réparé le produit lui-même.
• Le produit a été mal utilisé ou mal entretenu.
• Le défaut résulte de réglementations imposées par l’État.

 

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur traite les commandes avec soin.
Les commandes acceptées sont livrées dans les 30 jours, sauf accord contraire.
En cas de retard ou d’impossibilité d’exécution, le consommateur est informé dans les 30 jours.
En cas d’annulation, l’entrepreneur rembourse le consommateur dans les 30 jours.
Si un produit n’est pas disponible, un article de remplacement peut être proposé.
Le risque de perte ou d’endommagement incombe à l’entrepreneur jusqu’à la remise au consommateur.

 

Article 12 – Transactions de durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation
Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée avec une période de préavis maximale d’un mois.
Les contrats à durée déterminée peuvent être résiliés à la fin de la période, avec un préavis d’un mois maximum.

Renouvellement
Les contrats à durée déterminée ne peuvent être renouvelés tacitement pour une durée fixe.
Exception : abonnement presse pouvant être prolongé pour trois mois maximum.
Les contrats peuvent être renouvelés tacitement pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier avec un préavis d’un mois.

Durée
Pour les contrats de plus d’un an, le consommateur peut résilier après un an, avec un préavis d’un mois.

 

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les paiements doivent être effectués dans les sept jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation.
Le consommateur doit signaler toute erreur dans les informations de paiement.
En cas de non-paiement, l’entrepreneur peut facturer les frais raisonnables annoncés au préalable.

 

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations doivent être soumises dans les sept jours avec une description claire.
Les réclamations sont traitées dans les 14 jours.
Si un délai plus long est nécessaire, le consommateur en est informé.
Une réclamation n’interrompt pas les obligations du consommateur.
Si la réclamation est fondée, l’entrepreneur réparera ou remplacera gratuitement le produit.

 

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement soumis au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.